CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par 3WT, société par actions simplifiée au capital de 15.000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 882 041 932, dont le siège social est situé 4 avenue JOANNES HUBERT, 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE (ci-après « 3WT »). Son numéro individuel d'identification TVA FR est FR49882041932.

Le Client reconnait agir à titre professionnel et disposer de la compétence et des équipements techniques nécessaires à l’utilisation des produits proposés par 3WT et avoir bénéficié de toutes les informations nécessaires pour lui permettre d’apprécier, notamment, les caractéristiques essentielles et le prix.

L’Utilisateur reconnait avoir la capacité requise pour contracter et souscrire les abonnements proposés.

Article 1 – Application et Opposabilité

1.1

3WT propose, sur son site www.3wtopo.fr (ci-après « le Site »), le visionnage de tutoriels et vidéos ainsi que l’accès à de la documentation de formation portant sur des produits, matériels ou logiciels, liés au domaine de la topographie. Ces produits sont disponibles, dans leur version intégrale, à titre payant. Ces produits sont destinés uniquement aux professionnels.

Les Présentes CGV s’appliquent aux abonnements souscrits par toute personne agissant à titre professionnel (ci-après « l’Abonné »).

Elles définissent l’ensemble des conditions encadrant la vente d’abonnements par 3WT, permettant à l’Abonné de souscrire à un abonnement donnant accès à la plateforme payante disponible sur le site www.3wtopo.fr.

Conformément à la réglementation en vigueur, 3WT pourra déroger à certaines clauses des présentes, selon les négociations menées avec le Client, formalisées par l’établissement de Conditions Particulières, pouvant figurer au Devis.

1.2

L’Abonné reconnait avoir eu connaissance des présentes CGV et que le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière à ces dernières.

Une version en ligne reste directement et librement consultable à l’adresse URL suivante : www.3wtopo.fr.

Ces CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. Toute modification sera présumée acceptée par l’Abonné qui n’aurait pas exprimé son désaccord dans un délai de 10 jours après en avoir été averti par courriel.

1.3

Les présentes ne régissent pas les Conditions Générales d’Utilisation du Site et de la plateforme payante de 3WT (ci-après « CGU »). Les relations relatives à l’utilisation du Site de 3WT sont régies et encadrées par les CGU prévues à cet effet et disponibles directement sur le Site.

Toute utilisation du Site, implique l’acceptation et le respect de ces CGU, à la fois par l’abonné mais également par les Utilisateurs. Notamment, 3WT :

- Ne saurait être tenue responsable de l’indisponibilité momentanée du Site, quelle qu’en soit la cause ou la durée, notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’urgences.

- Ne garantit pas que le Site soit exempt de tout virus ou anomalies indépendantes de sa volonté.

 

Article 2 – Caractéristiques des produits

2.1

3WT propose des formules d’abonnement « Marque », qui donnent accès au contenu de la plateforme (parcours qualifiants, formations théoriques, cas pratiques, trucs & astuces) concernant les produits de la marque visée par l’abonnement. L’Abonné peut cumuler plusieurs abonnements.

Chaque Abonnement peut être souscrit pour une durée mensuelle, trimestrielle ou annuelle et comprend un nombre prédéterminé d’accès Utilisateurs spécifiquement désigné par l’Abonné (ci-après les « Utilisateurs ») au jour de la commande.

Après validation de la commande, l’Abonné et les Utilisateurs bénéficieront d’un droit d’accès personnel au contenu concerné par l’abonnement.

Il appartient à l’Abonné d’informer le ou les Utilisateur(s) du contenu, des droits et obligations résultant des présentes CGV. L’Abonné sera tenu responsable, auprès de 3WT, de l’utilisation du site par les Utilisateurs.

2.2

Les vidéos et documents de formation sont exclusivement destinés à être consultés directement sur le Site et ne sont pas téléchargeables.

L’Abonné ainsi que, le cas échéant, les Utilisateurs s’interdisent d’en faire un usage commercial ou promotionnel propre auprès de tiers.

2.3

L’Abonné reconnait également que le nombre et le type des vidéos ou de documents disponibles et accessibles via l’abonnement pourront faire l’objet de modifications, notamment en cas de perte des droits nécessaires à leur mise en ligne. En conséquence, l’Abonné reconnait et accepte que les vidéos disponibles sur le site puissent être modifiées, remplacées ou supprimées, à la discrétion de la Société 3WT, notamment au regard des règles de propriété intellectuelle attachées à ces dernières.

Article 3 – Souscription

3.1 Préalable requis

La souscription à un Abonnement et l’accès effectif à la plateforme payante suppose que l’Abonné et chaque Utilisateur accepte expressément les CGU encadrant l’utilisation du Site de 3WT.
L’abonné reconnaît en avoir eu connaissance et les accepter sans réserve.

3.2 Choix de l’abonnement

L’Abonné est tenu de prendre connaissance, avant toute commande, du descriptif de l’abonnement auquel il souhaite souscrire. L’Abonné reconnait que le choix et l’achat de l’Abonnement ainsi que les éventuels accès complémentaires « Utilisateurs » relèvent de sa seule responsabilité.

Une fois confirmée et validée par 3WT, la commande ne peut plus être ni modifiée, ni annulée – hors cas expressément prévus par la loi ou accord express de 3WT.

3.3 Désignation des Utilisateurs

La souscription à un Abonnement donne lieu en principe au bénéfice d’un seul code d’accès « Utilisateur », personnel et non cessible. Toutefois, le client peut compléter sa commande par la désignation d’un certain nombre d’Utilisateurs qui bénéficieront d’un accès propre à la plateforme (ci-après désigné « compte Utilisateur »), selon les règles tarifaires en vigueur au jour de sa commande.
L’Abonné communique à cette fin, à 3WT, la liste des Utilisateurs concernés contenant leurs nom, prénom, adresse mail professionnelle nominative, sous réserve de tout autre information que 3WT se réserve le droit de requérir.
L’Abonnement demeure souscrit au nom de l’Abonné, indépendamment de l’identité des Utilisateurs désignés.

3.4 Devis et commande

Le devis est établi eu égard aux déclarations du Client. Ce dernier s’engage donc à transmettre tout document nécessaire à la réalisation du devis et à exposer la teneur de ses besoins spécifiques.
Le devis comporte sa durée de validité, la description du ou des abonnements visés et, le cas échéant, la description des prestations complémentaires (ex. Accès « Utilisateurs »), ainsi que les conditions particulières convenues entre les parties notamment concernant le prix HT et TTC.
Seule la réception par 3WT de la commande, accompagnée des présentes conditions générales signées validera définitivement la formation du contrat et engagera la Société 3WT.
A ce titre, il convient d’entendre par « commande », tout devis retourné signé avec la mention « bon pour accord » ou tout bon de commande ou toute commande directe du client auprès de 3WT.
Toute commande constitue un engagement ferme et définitif du client. En conséquence, toute demande de modification ultérieure ne sera prise en compte que dans la limite des possibilités de la Société 3WT, à sa seule discrétion et après ajustement éventuel du prix.

3.5 Envoi des codes et activation de l’accès

Après paiement de l’abonnement, les Utilisateurs désignés par l’Abonné se verront notifier un code d’accès et un mot de passe confidentiels. La durée de l’abonnement souscrit et des accès afférents courra à compter de cette notification.
Chaque Utilisateur devra activer son accès en utilisant ces codes pour la première fois. Il pourra ensuite les personnaliser.

Article 4 – Prix, facturation et règlement

4.1

L’Abonné a la possibilité de souscrire, auprès de 3WT, un ou plusieurs abonnement(s) mensuel, trimestriel ou annuel, portant sur la ou les marques qui l’intéresse(nt), ainsi que des accès complémentaires « Utilisateurs » dont les bénéficiaires sont spécifiquement désignés comme tel au jour de la souscription de l’Abonnement, aux tarifs mentionnés sur le devis ou le bon de commande.
Ces tarifs tiennent compte des éventuelles réductions et promotions disponibles au jour de la commande.
Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

4.2

Le prix de l’abonnement devra être payé, en intégralité et par chèque ou virement, au jour de la souscription ou avant le début de la période de renouvellement de l’engagement.
Tout rejet ou retard de règlement impliquera de plein droit, sans notification préalable et sans délai la suspension de l’accès au compte-membre du ou des Utilisateurs, et ce jusqu’à régularisation.

En outre, l’Abonné agissant en qualité de professionnel, tout rejet ou retard de paiement donnera lieu à :
- Des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal (en vigueur à la date de la commande ou du devis signé) appliquées sur le montant TTC du prix figurant sur la facture, à compter du jour suivant la date d’échéance ;
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40,00) euros, la Société 3WT se réservant la possibilité de demander une indemnisation complémentaire si les frais effectivement engagés étaient supérieurs.

4.3

Les factures sont envoyées par mail à l’Abonné.

Article 5 – Fonctionnement et Utilisation

5.1

Toute notification réalisée en vertu ou aux fins d’exécution des présentes CGV se fera par mail à l’adresse indiquée par l’Abonné.

5.2

L’Abonné est seul responsable de l’utilisation des services et de son choix de souscrire à un abonnement et à d’éventuels accès complémentaires pour ses Utilisateurs. La responsabilité de 3WT ne pourra en aucun cas être engagée si l’Abonné considère que l’abonnement choisi ne correspond finalement pas à ses besoins.

L’Abonné s’engage et se porte garant de ce que tout Utilisateur utilisant les codes d’accès respectera les présentes CGV ainsi que les Conditions générales d’utilisation du Site et de la plateforme de 3WT.

Il reconnait et accepte expressément que 3WT puisse suspendre ou résilier un compte Utilisateur en cas de non-respect des obligations inhérentes à l’Utilisation du site et aux CGU afférentes.

Chaque Utilisateur est informé par mail du droit d’accès qui lui a été accordé par l’Abonné.

5.3

Les droits d’accès conférés par 3WT à l’Abonné ainsi qu’aux Utilisateurs sont strictement personnels et individuels. L’Abonné ainsi que les Utilisateurs s’engagent à ne pas céder, transférer, donner l’accès ou permettre l’utilisation de leur compte à un tiers sans autorisation préalable écrite de 3WT.

L’Abonné est à ce titre notamment responsable de toute utilisation de son abonnement qu’elle soit de son fait, de celui d’un Utilisateur, de son personnel, d’un subordonné ou de tout autre tiers, y compris dans le cas d’une utilisation non autorisée des codes d’accès par un tiers non désigné ou d’un défaut de sécurité informatique ou de confidentialité de ses identifiants.

L’Abonné reconnait et accepte qu’il bénéficie uniquement, au titre de l’abonnement souscrit, d’un droit de consultation du contenu mis en ligne. Tous les fichiers présents sur le Site demeurent la propriété de 3WT ou de leur auteur, y compris après paiement intégral du prix. Ainsi, toute reproduction, échange, louage, imitation, représentation, diffusion, extraction totale ou partielle de ces fichiers est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d’auteur, passible de poursuites civiles et pénales.
L’Abonné et les Utilisateurs s’engagent à :
- Fournir à 3WT des informations exactes et sincères,
- Tenir à jour leur compte utilisateur,
- Se conformer aux CGU du Site de 3WT.

En cas de non-respect des engagements susvisés, l’accès aux services proposés par 3WT pourra être suspendu ou supprimé, sans remboursement.

5.4

L’Abonné déclare connaître les caractéristiques, les contraintes et les limites d’Internet notamment en termes de fiabilité et de sécurité, et reconnait qu’aucune responsabilité de 3WT ne saurait être recherchée à ce titre, sauf faute qui lui serait personnellement imputable.

Article 6 – Durée de l’abonnement

6.1

La souscription d’un abonnement permet à l’Abonné ainsi qu’aux Utilisateurs de bénéficier de ses fonctionnalités pendant sa durée de validité.
A l’échéance de l’abonnement, et sauf stipulation expresse convenue entre les Parties, l’abonnement ne fait l’objet d’aucune reconduction sans l’accord explicite de l’Abonné.
Ce dernier sera invité, par mail, par 3WT à renouveler son abonnement et à procéder au paiement correspondant. L’abonnement renouvelé sera, le cas échéant, soumis aux présentes CGV, dans sa dernière version en vigueur, également disponible sur le Site au jour du renouvellement de l’Abonnement.
A défaut de renouvellement, l’accès au(x) compte(s)-membre(s) sera automatiquement désactivé.

6.2

L’Abonné pourra également mettre fin à son abonnement en cours, à tout moment, par courrier recommandé envoyé à la Société 3WT. Cette résiliation n’entrainera aucune pénalité mais ne donnera lieu à aucun remboursement pour la période en cours.

Article 7 – Suspension / Résiliation par 3WTOPO

En cas de manquement de l’Utilisateur ou de l’Abonné à l’une de leurs obligations, en ce compris celles stipulées aux CGU du Site, 3WT se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur, de plein droit et à effet immédiat.
3WT notifiera, dans un premier temps, à l’Abonné la suspension du compte visé pendant la durée nécessaire à d’éventuelles vérifications ou en cas de manquement susceptible d’être régularisé.
En cas de réitération ou de non-régularisation des manquements, 3WT pourra notifier à l’Abonné et à l’Utilisateur la résiliation du compte Utilisateur concerné et la durée pendant laquelle cet Utilisateur ne pourra plus bénéficier d’un accès aux services payants de 3WT. A défaut de précision, cette durée est fixée à 6 mois à compter de la suppression du compte.
Cette résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement.

Article 8 - Responsabilité

La responsabilité de 3WT, dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, sera limitée aux seuls dommages matériels directs causés à l’Abonné ou à l’Utilisateur qui résulteraient de fautes qui lui seraient directement et personnellement imputables dans l’exécution du contrat.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de 3WT serait retenue, elle sera limitée à la valeur du coût de la prestation fixée et ne saurait être recherchée pour un montant supérieur.
Tout manquement de l’Utilisateur et/ou de l’Abonné à l’une de leurs obligations aux titres des présentes CGV ou des CGU sera exclusif de toute responsabilité de 3WT.

Article 9 – Données personnelles / RGPD

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des données, l’Utilisateur est informé des données personnelles éventuellement recueillies par 3WT.

L’accès à tout ou partie des fonctionnalités du Site est subordonné au bénéfice d’un code d’accès et à l’éventuelle souscription à un abonnement, ce qui requiert la communication de certaines informations telles que, le nom et prénom de l’Utilisateur, son adresse mail professionnelle.

Ces informations sont strictement nécessaires à l’utilisation du Site, à l’exécution des présentes CGV ainsi qu’à la création et la gestion du compte-membre de l’Abonné ou des Utilisateurs.

A défaut de fournir ces informations, 3WT ne pourra pas valider la souscription de l’Abonné à un abonnement.

Les autres données collectées le sont, dans l’intérêt légitime de 3WT, afin de garantir la sécurité des informations, la prévention des fraudes, ou permettre la personnalisation du contenu présenté sur le site ou dans le cadre d’activité de prospection commerciale.

Les données recueillies sont susceptibles d’être transmises, consultées ou traitées par des personnes habilitées à y accéder par 3WT en raison de leurs fonctions dans l’accomplissement des prestations contractuelles (exemple : salariés, comptable etc…), ainsi qu’à tout autre professionnel dont l’intervention est justifiée par des prestations contractuelles (exemple : sous-traitant, fournisseur, partenaires…) ou aux autorités compétentes en application des dispositions législatives ou réglementaires ou en exécution de règles de droit.

Les données personnelles recueillies seront conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des prestations contractuelles, puis archivées à des fins probatoires le temps durant lequel la responsabilité de 3WT pourrait être engagée avant d’être définitivement supprimées.

L’Abonné ainsi que les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition pour motif légitime ou de retrait de son consentement, d’effacement, ainsi qu’un droit à la portabilité et à la limitation du traitement de ses données personnelles (sauf si celui-ci présente un caractère obligatoire), qu’il pourra exercer par courrier auprès de 3WT, en sa qualité de responsable du traitement, à l’adresse suivante : 4 avenue JOANNES HUBERT, 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE (accompagné d’une pièce d’identité en cours de validité).

L’attention de l’Abonné et des Utilisateurs est toutefois attirée sur le fait que l’effacement irréversible, même partiel, de ses données à caractère personnel ne pourra être mis en œuvre avant l’expiration de la durée de prescription de la Responsabilité Civile Professionnelle de 3WT.

Toute question ou réclamation complémentaire peut être portée devant les services de la CNIL : 3 Place de Fontenoy – 75334 PARIS CEDEX 07 (ou par téléphone au 01.53.73.22.22 ou sur le site www.cnil.fr).

Article 10 – Clause de divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations étaient tenue(s) pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises et régies par le droit français.

Pour toute contestation, les Parties chercheront en priorité une solution amiable.

 

En cas d’échec et en présence d’une contestation émanant d’un Utilisateur ou d’un Abonné agissant en qualité de professionnel, les Parties donnent compétence au Tribunal de commerce de Lyon.